Conditions générales de vente et d'utilisation

Éditeur : OptiPV Conseil (dénomination commerciale de la société Lupabois SAS) — SIREN 895 260 131
Siège social : 120 La Basse du Haut, 68650 Le Bonhomme, France
Hébergeur : Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Contact : optipvconseil@gmail.com

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Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service OptiPV, une application en ligne permettant aux particuliers propriétaires d'une installation photovoltaïque résidentielle de suivre mensuellement leur production d'électricité et de détecter une éventuelle perte de rendement liée à l'encrassement des panneaux.

Toute inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

OptiPV permet à l'utilisateur de :

• Créer un compte et renseigner les caractéristiques de son installation photovoltaïque (puissance, orientation, inclinaison, par pan de toiture)
• Saisir mensuellement sa production réelle d'électricité (en kWh)
• Consulter une estimation de l'écart entre sa production réelle et sa production théorique attendue, calculée à partir de données d'irradiation solaire de sa zone géographique
• Recevoir une alerte lorsque cet écart dépasse certains seuils, pouvant indiquer un encrassement des panneaux nécessitant un nettoyage

Le service est réservé aux installations d'une puissance totale inférieure ou égale à 12 kWc. Au-delà de ce seuil, l'utilisateur est invité à se rapprocher de l'offre professionnelle My Solar Clean.

Le service ne comprend pas le nettoyage des panneaux, qui reste à la charge de l'utilisateur ou d'un tiers de son choix.

Article 3 — Nature du service et limites

L'estimation de production attendue et le statut affiché (perte normale, à surveiller, anomalie) sont fournis à titre indicatif, sur la base d'un modèle de calcul utilisant des données d'irradiation solaire et les caractéristiques déclarées par l'utilisateur. Ce résultat ne constitue ni une expertise technique, ni un diagnostic certifié de l'état de l'installation, ni une garantie de production.

Plusieurs facteurs peuvent affecter l'écart constaté sans lien avec l'encrassement (conditions météorologiques exceptionnelles, ombrage temporaire, dysfonctionnement de l'onduleur, erreur de saisie de l'utilisateur, etc.). L'utilisateur reste seul responsable de l'interprétation du résultat et de toute décision d'intervention sur son installation.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une décision prise sur la seule base des informations fournies par le service.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe) et le renseignement des caractéristiques de l'installation. L'accès aux fonctionnalités du service est conditionné à la validation du paiement de l'abonnement (voir Article 5). Aucun accès ni période d'essai n'est proposé avant paiement.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant son installation. L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une estimation erronée résultant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.

Article 5 — Abonnement, prix et paiement

5.1 Prix et durée

L'abonnement au service OptiPV est proposé au tarif de 24 € TTC par an. Le prix est susceptible d'évoluer ; toute modification tarifaire sera communiquée à l'utilisateur avant son application à un renouvellement.

5.2 Paiement

Le règlement s'effectue par un lien de paiement sécurisé, généré et transmis automatiquement par voie électronique. Le paiement doit être validé pour que l'accès au service soit activé.

5.3 Renouvellement annuel

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Un email de rappel est envoyé automatiquement à l'utilisateur trente (30) jours avant la date d'échéance, accompagné d'un nouveau lien de paiement pour le renouvellement.

Aucun prélèvement automatique n'est effectué : le renouvellement nécessite une action volontaire de l'utilisateur, qui doit valider le paiement via ce lien pour que son abonnement soit reconduit pour une nouvelle période d'un an.

En l'absence de paiement à la date d'échéance, l'abonnement prend fin automatiquement et l'accès au service est suspendu, sans relance de recouvrement ni créance réclamée à l'utilisateur.

5.4 Rappels mensuels de saisie

L'utilisateur reçoit chaque mois un email de rappel l'invitant à renseigner sa production réelle du mois précédent dans l'application. Ce rappel est un service d'accompagnement et ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur en cas de non-réception, de non-lecture, ou d'absence de saisie de la part de l'utilisateur.

5.5 Résiliation

L'abonnement n'étant pas renouvelé par prélèvement automatique mais par un paiement actif de l'utilisateur (voir article 5.3), la résiliation s'opère simplement en ne donnant pas suite au lien de paiement envoyé avant l'échéance : l'abonnement prend alors fin automatiquement à la date d'échéance, sans démarche supplémentaire ni frais.

L'utilisateur souhaitant résilier par anticipation, ou demander la suppression de son compte et de ses données avant l'échéance, peut le signaler à tout moment par email à optipvconseil@gmail.com.

5.6 Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable en France pour les contrats conclus à distance, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour renoncer à son abonnement sans avoir à justifier de motif, sauf s'il a expressément demandé le commencement de l'exécution du service avant l'expiration de ce délai et reconnu perdre son droit de rétractation en conséquence.

Article 6 — Données personnelles

Les données collectées (email, informations sur l'installation, historique de production saisi) sont utilisées uniquement dans le cadre du fonctionnement du service et, le cas échéant, pour l'envoi de communications relatives à l'abonnement.

Si l'utilisateur a explicitement accepté de recevoir des recommandations de produits (case à cocher facultative lors de l'inscription), ses données pourront être utilisées à cette fin uniquement. En l'absence de cet accord explicite, aucune sollicitation commerciale ne sera adressée à l'utilisateur.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant optipvconseil@gmail.com.

Cette section devra être complétée par une politique de confidentialité détaillée avant mise en ligne, précisant notamment la durée de conservation des données et les sous-traitants éventuels (hébergeur, prestataire de paiement, etc.).

Article 7 — Support et contact

Pour toute question relative à l'utilisation du service ou à l'interprétation d'un résultat de perte de production, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par email à l'adresse optipvconseil@gmail.com. Aucun support téléphonique n'est proposé dans le cadre de ce service.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de continuité absolue. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires du service, notamment pour des raisons de maintenance ou d'indisponibilité des sources de données externes utilisées pour le calcul (données d'irradiation solaire).

Article 9 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email, et l'utilisation continue du service après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.